Responsable de traitement

Le traitement attestations-construction est mis en œuvre sous la responsabilité de la Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) au sein du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.

Base légale et finalités

Le traitement est mis en œuvre pour les finalités suivantes :

• Permettre d'exploiter, évaluer et vérifier les attestations prévues aux articles L.122.7 à 11 du CCH - conformément à l'article L. 122-14 du CCH ;
• Permettre aux utilisateurs de générer les attestations de respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-7 à 11 du CCH – les données traitées sont celles contenues dans les attestations et exigées par la réglementation (les formulaires d'attestations précisant les champs à compléter sont annexés aux arrêtés portant chaque attestation) ;
• Permettre la transmission de ces attestations, par les maîtres d'ouvrage, aux services instructeurs des autorisations d'urbanisme, afin qu'ils puissent compléter leurs dossiers de demande de permis de construire ou leur déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - conformément au L. 122-13 du CCH ;
• Faciliter la réalisation des attestations par les utilisateurs (automatisation du remplissage de certains champs via les informations des comptes utilisateurs, aide sur les attestations via la FAQ, informations…) ;
• Établir un suivi statistique des attestations et améliorer le dispositif ;
• Permettre l'accès aux attestations pour les agents du ministère dans le cadre des contrôles de respect des règles de la construction.

Ces traitements sont fondés sur la mission d'intérêt public dont est investi le ministère en application de l'article 7.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.

Le traitement de ces données est obligatoire pour permettre au ministère d'atteindre les objectifs poursuivis.

Ces dispositions sont renforcées par les articles L122-13 et 14 du CCH, créés par l'Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022- art. 3, qui stipule que les attestations sont transmises par le maître d'ouvrage à un service de l'Etat ou à un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat.

Catégories de données et sources

Afin d'atteindre la finalité, les données suivantes sont traitées :

• Etat civil de l'attestateur (nom, prénom, adresse électronique et postale) ;
• Qualité de l'attestateur (contrôleur technique ou bureau d'étude ou architecte, etc.) ;
• Coordonnées professionnelles (nom commercial de la société, coordonnées postales, numéro d'agrément ou numéro d'ordre professionnel, numéro SIRET ou SIREN, nom de la compagnie d'assurance et numéro de police d'assurance, adresse postale, adresse électronique) ;
• Etat civil du maître d'ouvrage, en tant que personne physique (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone) ou morale (forme juridique, dénomination sociale, numéro SIRET ou SIREN, adresse postale) ;
• Données relatives à la navigation sur les plateformes numériques (identifiant, opération, horodatage) ;
• Données sur la fréquentation de la plateforme (nombre de visiteurs ; nombre de visiteurs par provenance géographique, par horaires, par périphériques ; comportement de navigation (chemins principaux) ; temps passé par attestation) ;
• Informations relatives au projet de construction figurant dans les attestations :
  • adresse postale, date et numéro de permis de construire, éventuellement nombre de tranches de travaux ;
  • caractéristiques techniques : type (neuf/extension), nombre de bâtiments, habitation individuelle ou collective, ainsi que les caractéristiques correspondantes à l'attestation remplie (accessibilité, acoustique, risque sismique ou argile, impliquant des informations sur la zone de risque, nature du sol, nature des fondations, de la structure, de la gestion des eaux pluviales, exposition au bruit, etc.).
• Autres intervenants sur le chantier (nom, prénom, nom commercial de la société, raison social, numéro de SIRET ou SIREN, adresse postale, adresse téléphonique, téléphone)
• Aucune information concernant le financement n'est recueillie et aucune pièce jointe n'est versée.

Les données sont saisies par l'attestateur, sauf celles de la partie « attestateur » qui sont automatiquement tirées des informations que l'attestateur a données lors de la création de son compte d'accès et des informations données par le fournisseur d'identité (France Connect, ProConnect et Cerbère).

Le maître d'ouvrage peut contrôler les données qui le concernent quand l'attestateur lui remet l'attestation papier ou quand il se connecte pour récupérer l'attestation sur la plateforme.

Personnes concernées et destinataires

Les personnes concernées par le traitement sont :

• Professionnels de la construction (attestateurs et maîtres d'ouvrage des opérations de construction ou professionnel ayant participé à des opérations de construction) tels que les architectes, contrôleurs techniques, bureaux d'étude, etc.
• Particuliers (maîtres d'ouvrage de leur opération de construction et / ou, le cas échéant, propriétaire de la construction).

Les destinataires de ces données sont :

• Maîtres d'ouvrages ;
• Agents du service instructeur du permis de construire (format PDF ou papier) ;
• Agents de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans construction (QC) de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages et de la Direction du numérique du ministère ;
• Agents contrôleurs des règles de construction en DDT(M), DREAL et DEAL
• Les sous-traitants de QC (assistance à maîtrise d'ouvrage et maître d'œuvre).

Durées de conservation

Les données peuvent être utilisées à des fins de contrôle jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux (article L181-1 du CCH).

Les données sont conservées à des fins de statistiques pendant 10 ans (évaluation de la politique publique) puis seront détruites.

Transfert(s) hors Union Européenne

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent traitement ne font pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne.

Exercice de vos droits

Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel peuvent exercer les droits suivants :

1. Droit d'accès
2. Droit de rectification
3. Droit à la limitation
4. Droit d'opposition

Pour toute information ou pour exercer leurs droits, elles peuvent contacter le responsable de traitement par courrier à l'adresse suivante :

Les personnes concernées peuvent envoyer un mail à l'adresse suivante : attestations-construction@developpement-durable.gouv.fr

Elles peuvent également contacter le délégué à la protection des données du ministère à l'adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

En cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez également ouvrir une réclamation auprès de la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr ).